La version française fait seule foi. Ce texte n'est publié qu'en français ; un contrat traduit sans relecture juridique n'engage pas les mêmes obligations, et nous préférons le dire plutôt que de publier une traduction que personne n'a vérifiée.
النسخة الفرنسية من هذه الشروط هي وحدها الملزمة قانونًا. هذا النص متاح بالفرنسية فقط.
The French version of these terms is the only binding one. This text is published in French only.
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Shiplayer (« Shiplayer », « la Plateforme ») par tout marchand professionnel qui y ouvre un compte (« le Marchand »). Elles constituent un contrat entre professionnels ; la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne leur est pas applicable, son article 2 réservant la qualité de consommateur à l'acquisition faite hors activité professionnelle.
Shiplayer agit en qualité de commissionnaire de transport : elle organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, l'acheminement des colis que le Marchand lui confie, en recourant à des transporteurs routiers de son choix. Shiplayer déclare expressément que son inscription au registre spécial des commissionnaires de transport est en cours auprès du Ministère du Transport et de la Logistique, et s'engage à en communiquer le numéro au Marchand dès son obtention. Cette information est donnée de façon transparente afin que le Marchand contracte en connaissance de cause.
Le Marchand a la qualité d'expéditeur au sens du Code de commerce et de la réglementation applicable au transport routier de marchandises. Il conserve à ce titre l'ensemble des obligations et des responsabilités attachées à cette qualité, notamment celles définies à l'article 3 des présentes.
La version française des présentes conditions fait seule foi. Les versions arabe et anglaise sont fournies à titre d'information et pour la commodité du Marchand ; en cas de divergence, le texte français prévaut.
L'acceptation des présentes s'effectue par voie électronique. Conformément à l'article 65-5 du Dahir des obligations et des contrats, le Marchand est mis en mesure de consulter l'intégralité du texte et d'en vérifier le contenu avant de confirmer son acceptation ; un accusé de réception électronique lui est adressé sans délai injustifié.
Conformément à l'article 417-1 du même Dahir, cette acceptation électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier. Shiplayer conserve, pour chaque acceptation, la version du texte acceptée, son empreinte cryptographique (SHA-256), la date et l'heure, l'identifiant du compte et de l'utilisateur, ainsi que l'adresse IP d'origine.
Conformément à l'article 65-4 du même Dahir, chaque version des présentes demeure accessible en permanence à l'adresse https://shiplayer.online/conditions, y compris les versions antérieures. Le Marchand peut obtenir à tout moment copie de la version qu'il a acceptée en écrivant à legal@shiplayer.online.
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, portée à la connaissance du Marchand, et requiert une nouvelle acceptation. Tant que celle-ci n'est pas intervenue, la version précédemment acceptée continue de régir les expéditions en cours.
Shiplayer n'a aucune connaissance du contenu des colis et n'exerce aucun contrôle sur celui-ci. La Plateforme reçoit une description, un poids et une valeur déclarés par le Marchand ; elle n'ouvre pas les colis, ne les inspecte pas et ne les vérifie pas.
Le Marchand est seul responsable du contenu de chaque colis remis au transport, et garantit pour chacun d'eux : qu'il est licite et librement commercialisable au Maroc ; qu'il ne figure pas parmi les objets exclus énumérés ci-après ; qu'il est régulièrement détenu et justifié par les documents commerciaux et fiscaux requis ; qu'il est correctement décrit, pesé et emballé au regard de sa nature et du mode d'acheminement ; et que sa remise au transport ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire.
Lorsqu'une marchandise relève de la loi 30-05 relative au transport par route des marchandises dangereuses, le Marchand assume l'intégralité des obligations que ce texte met à la charge de l'expéditeur, notamment celles de ses articles 23 et 24 : s'assurer que la marchandise est classée et admise au transport, respecter les conditions d'emballage et d'étiquetage applicables, fournir toutes les informations nécessaires et remettre la déclaration d'expédition. Le Marchand demeure responsable de ces obligations y compris lorsqu'il en confie l'exécution matérielle à un tiers.
Le Marchand déclare le poids réel de chaque colis. Il est informé que le transport de certains envois de faible poids fait au Maroc l'objet d'un régime particulier au titre du monopole postal, et que les transporteurs peuvent en conséquence refuser un envoi ou lui appliquer des conditions spécifiques. Une déclaration de poids inexacte engage le Marchand.
Objets exclus du transport. Le Marchand s'interdit de remettre au transport, directement ou indirectement :
— Espèces, billets de banque, chèques au porteur, cartes bancaires, titres et valeurs négociables.
— Or, métaux précieux, pierres précieuses et bijouterie de valeur.
— Documents d'identité, passeports, permis et documents officiels originaux.
— Stupéfiants, substances psychotropes et produits assimilés.
— Armes, munitions, explosifs, artifices et leurs pièces détachées.
— Matières inflammables, corrosives, toxiques, radioactives ou infectieuses, et plus généralement toute marchandise relevant des classes ADR au sens de la loi 30-05 relative au transport par route des marchandises dangereuses.
— Animaux vivants, dépouilles animales, restes humains et organes.
— Denrées périssables, produits sous température dirigée et alcool.
— Contrefaçons, produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et produits dont la vente est interdite au Maroc.
— Œuvres d'art, antiquités et objets de collection de valeur.
— Tout colis dont l'odeur, l'écoulement ou la composition est susceptible d'endommager les autres colis ou le matériel du transporteur.
— Tout colis insuffisamment ou inadéquatement emballé au regard de son contenu et du mode d'acheminement.
Cette liste reprend et consolide les exclusions publiées par les transporteurs partenaires ; chaque transporteur peut en outre appliquer ses propres exclusions, portées à la connaissance du Marchand dans la fiche du transporteur concerné.
Garantie et relève. Le Marchand garantit Shiplayer, les transporteurs et leurs préposés contre toute réclamation, action, condamnation, amende, saisie, frais de destruction, de dépollution ou de conservation, et frais de défense résultant du contenu d'un colis, de son caractère illicite, de son emballage insuffisant, d'une déclaration inexacte ou de la méconnaissance du présent article. Cette garantie survit à la clôture du compte.
Refus, retenue et destruction. Shiplayer et le transporteur peuvent refuser, immobiliser, retourner aux frais du Marchand ou remettre à l'autorité compétente tout colis dont il apparaît qu'il contrevient au présent article, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit du Marchand.
Le contrat de transport est formé conformément à l'article 445 du Code de commerce ; l'étiquette et le récépissé électroniques émis par la Plateforme constituent le titre de transport et portent les mentions exigées par l'article 447, notamment la désignation du destinataire et du lieu de destination, la nature et le poids ou le nombre de colis, les coordonnées de l'expéditeur et du transporteur, le prix et le délai de livraison.
La prise en charge est constatée au moment de la remise effective au transporteur, matérialisée sur la Plateforme par la confirmation de la remise et le bordereau de collecte signé. Conformément à l'article 449 du Code de commerce, l'état du colis peut être constaté à la remise ; les réserves émises à ce moment font foi entre les parties.
Les délais annoncés sur la Plateforme sont des délais estimés à partir des performances observées des transporteurs. Ils ne constituent un engagement ferme que lorsqu'ils sont expressément qualifiés comme tel. En cas de retard, l'article 457 du Code de commerce prévoit une retenue sur le prix proportionnelle au retard.
Le Marchand est informé que Shiplayer répond, dans les conditions du droit commun, du fait des transporteurs auxquels elle recourt. Conformément à l'article 462 du Code de commerce, toute convention contraire à cette responsabilité du fait des transporteurs substitués est réputée nulle et sans effet ; les présentes ne comportent aucune stipulation en ce sens.
En cas de perte totale ou partielle ou d'avarie imputable au transport, l'indemnisation est calculée sur la valeur réelle et justifiée de la marchandise, dans la limite de la valeur déclarée par le Marchand lors de la création de l'expédition.
Plafonds propres à chaque transporteur. Le plafond de la valeur déclarée et l'indemnité applicable à défaut de valeur déclarée sont ceux qu'accorde le transporteur retenu pour l'expédition. Ils figurent sur la fiche de ce transporteur dans la Plateforme, avec leur source, et sont enregistrés sur l'expédition au moment de sa création ; les montants ainsi enregistrés font foi entre les parties pour cette expédition.
Assurance du transporteur. Lorsque le transporteur retenu subordonne l'indemnisation jusqu'à la valeur déclarée à la souscription de son assurance, Shiplayer la souscrit pour chaque expédition, à hauteur de la valeur déclarée dans la limite du plafond du transporteur, et en refacture la prime au Marchand au coût, au taux affiché sur la fiche du transporteur et indiqué avec le devis avant l'expédition. La prime figure sur une ligne distincte de la facture, rattachée à l'expédition.
Lorsque le transporteur retenu n'a communiqué aucun montant, l'indemnisation est limitée, à défaut de valeur déclarée, à 500 MAD par colis, et la valeur déclarée ne peut excéder 20 000 MAD par colis sans accord écrit préalable.
Le montant du contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et n'est pas indemnisable à ce titre.
Ne donnent lieu à aucune indemnisation : les dommages résultant du vice propre de la marchandise, d'un emballage insuffisant, d'une déclaration inexacte, du fait du Marchand ou du destinataire, d'un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 459 du Code de commerce ; ni les dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de dol ni en cas de faute lourde, conformément à l'article 463 du Code de commerce.
Délais de réclamation. Toute réclamation doit être formée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir. Pour les dommages non apparents à la réception, l'article 475 du Code de commerce impose que la vérification par expertise soit demandée dès la découverte du dommage et au plus tard dans les 7 jours de la réception ; passé ce délai, le paiement du prix et la réception sans réserve éteignent toute action.
Le destinataire peut, conformément à l'article 472 du Code de commerce, procéder à la vérification contradictoire du colis au moment de sa remise. La Plateforme met à la disposition du Marchand le formulaire de réclamation et assure le suivi du dossier auprès du transporteur concerné.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la création de l'expédition. Ils s'entendent hors taxes.
Les prestations de transport routier de marchandises sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité ; l'abonnement à la Plateforme et la commission de service sont soumis au taux normal. Chaque facture distingue ces deux assiettes et porte les mentions exigées par l'article 145 du Code général des impôts.
Les suppléments éventuels — assurance du transporteur (article 5), réexpédition, retour, seconde présentation, garde, correction de poids ou de dimensions constatée par le transporteur — sont facturés au tarif publié sur la Plateforme et rattachés à l'expédition concernée, de sorte que le Marchand puisse en vérifier l'origine.
En cas de retard de paiement, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de l'échéance, et Shiplayer peut suspendre les nouvelles expéditions après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Conformément à l'article 470 du Code de commerce, le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises pour les créances nées du contrat de transport.
Lorsque le Marchand choisit le contre-remboursement, le transporteur encaisse auprès du destinataire le montant indiqué sur le titre de transport.
Deux circuits de reversement coexistent, et la fiche de chaque transporteur dans la Plateforme indique lequel s'applique.
Reversement par le transporteur. Lorsque le transporteur retenu règle directement le Marchand, les sommes encaissées sont versées sur le compte bancaire du Marchand selon la périodicité convenue avec ce transporteur. Shiplayer n'intervient alors sur aucun flux financier : elle rapproche, contrôle et restitue sur la Plateforme l'état des encaissements, des reversements attendus et des écarts constatés.
Reversement par Shiplayer (compte unique). Lorsque les expéditions sont émises auprès du transporteur sous le compte de Shiplayer, le transporteur ne doit les sommes encaissées qu'à Shiplayer, dont il est le cocontractant. Il les lui reverse déduction faite du prix du transport et des frais qu'il facture pour l'expédition concernée. Shiplayer reverse alors au Marchand, sur le compte bancaire qu'il a communiqué, la somme encaissée auprès du destinataire diminuée des seuls montants suivants : le prix du transport retenu par le transporteur pour cette expédition, et les sommes dues à Shiplayer au titre de l'article 6 pour cette même expédition. Chaque reversement est accompagné du détail colis par colis de ces déductions.
Les sommes ainsi reçues par Shiplayer sont dues au Marchand. Shiplayer les détient à titre de mandataire encaisseur jusqu'à leur reversement, en tient une comptabilité distincte de la sienne et ne peut en faire aucun autre usage. Le reversement intervient au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception des fonds par Shiplayer ; la Plateforme affiche, pour chaque expédition, la somme encaissée, les déductions, le net dû et la date du virement.
Le Marchand est responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires qu'il communique. En cas de refus du colis par le destinataire, aucun montant n'est encaissé et les frais de retour restent dus.
Les écarts d'encaissement constatés lors du rapprochement sont notifiés au Marchand sur la Plateforme et portés par Shiplayer auprès du transporteur concerné.
Le traitement des données des destinataires — nom, adresse, numéro de téléphone — est régi par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par ses textes d'application.
Le Marchand est responsable du traitement des données de ses propres clients. Il garantit disposer d'une base légale pour les collecter et pour les transmettre à Shiplayer aux fins d'acheminement, et avoir satisfait à l'obligation d'information prévue à l'article 5 de la loi 09-08.
Shiplayer traite ces données pour le compte du Marchand aux seules fins d'exécution du transport, de suivi, de gestion des incidents et de rapprochement des encaissements. Elle les transmet aux transporteurs dans la stricte mesure nécessaire à la livraison.
Shiplayer procède aux formalités déclaratives requises auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et informe le Marchand de tout transfert de données hors du Maroc, lequel n'intervient que dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du Marchand, ou directement auprès de Shiplayer à l'adresse contact@shiplayer.online, qui relaie la demande au Marchand.
La politique de confidentialité de Shiplayer, publiée à l'adresse https://shiplayer.online/confidentialite, décrit les données traitées, leurs destinataires, leur lieu d'hébergement et leurs durées de conservation.
Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API, et de toute opération effectuée au moyen de ceux-ci. Il informe Shiplayer sans délai de toute utilisation non autorisée.
Shiplayer peut suspendre l'accès au compte, sans préavis, en cas de manquement à l'article 3, de soupçon sérieux de fraude, d'impayé après mise en demeure, ou d'usage de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme ou la sécurité des transports. La suspension est notifiée et motivée.
Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours. Les expéditions en cours au jour de la résiliation sont menées à leur terme dans les conditions des présentes, et les sommes dues de part et d'autre restent exigibles.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas fortuit ou de force majeure au sens du droit marocain, notamment : événement climatique exceptionnel, blocage des voies de circulation, grève générale ou sectorielle, décision de l'autorité publique, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'énergie. La partie empêchée en informe l'autre sans délai, conformément à l'article 451 du Code de commerce.
Les présentes sont régies par le droit marocain.
Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Casablanca.
Forme juridique : SARL AU
Capital social : 100 000,00 MAD
Siège social : Oasis Offices Latitudes, route de l'Oasis, Bureau 304, Maârif, Casablanca
Registre du commerce : RC Casablanca n° 745595
ICE : 004029307000031
Identifiant fiscal : 73342886
Registre spécial des commissionnaires de transport : inscription en cours auprès du Ministère du Transport et de la Logistique
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